Modèle FPI attestation sur l'honneur paiement des amendes

Depuis le 1er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant des salariés doit vérifier lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté du paiement des amendes éventuellement dues (Code du travail : art. L.1262-4-1).