Modèle de promesse de vente de terrain (PUV)

Dans le cadre de la refonte de ses modèles de contrats, la FPI a réuni en 2015 un groupe de travail en vue de l’élaboration d’un modèle type de promesse unilatérale de vente (PUV), consentie par une personne physique, portant sur des terrains comportant un bien bâti.

Ont participé à ce groupe de travail :

• Maître Sébastien Alalouf, Notaire associé de l’Etude du Boulevard Leclerc à Toulouse,
• Monsieur Richard Caballero (Foncière Escudier),
• Madame Sabrina Giardini (Responsable juridique -Fonta),
• Madame Nathalie Lebrun (Directrice juridique - BPD Marignan),
• Madame Lucie Odent (Directrice juridique - Les Nouveaux Constructeurs),
• Madame Stéphanie Robillard (Directrice juridique adjoint-  Bouygues immobilier),
• Madame Catherine Zanetti (Responsable juridique  - Crédit agricole immobilier).

Nota : Cette version du modèle FPI de PUV est à jour de la règlementation relative à la protection des données personnelles et de la réforme du droit des contrats en collaboration avec Me Herrnberger (Etude GMH Notaires à Issy les Moulineaux)[1].

Elle a été complétée pour appeler l’attention sur les impacts sur certaines clauses des textes adoptés pendant la crise sanitaire du covid-19, et pour tenir compte de l’entrée en vigueur des dispositions du code de l’urbanisme, applicables depuis le 1er juin 2020, imposant l’information de l’acquéreur lorsque l’immeuble est situé dans le périmètre d’un PEB.

MAJ : Elle est modifiée pour intégrer l’application de la réglementation Retrait-Argile-Gonflement (RGA) en vigueur, dans certaines zones, depuis le 1er octobre 2020.