23 mai 2017

Nationale

Document type

Modèle de Mise en demeure liquidation redressement entreprise

LETTRE RECOMMANDEE A.R.

 

Objet : Liquidation / Redressement de la Société xxx (entreprise)

Mise en demeure de se prononcer sur la poursuite du marché conclu avec la Société xxx (promoteur)

Maître,

La [Société xxx], inscrite au RCS de XXX sous le numéro XXX, a été placée en liquidation/redressement judiciaire, suivant jugement publié le XX/XX/2017 au BODACC.

 

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