Modèle d'attestation sur l'honneur paiement amende travail détaché

Depuis le 1^er juillet 2019, le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services établi hors de France détachant des salariés doit vérifier lors de la conclusion du contrat que son cocontractant s'est acquitté du paiement des amendes éventuellement dues (Code du travail : art. L.1262-4-1).