Modèle attestation achèvement GFA
Commentaires : Depuis le 1er juillet 2016, la personne qui constate l'achèvement remet au vendeur une attestation d'achèvement, en trois exemplaires originaux, établie conformément au modèle annexé à l’arrêté du 17 mai 2016 définissant le modèle d'attestation d'achèvement d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement prévu à l'article R.* 261-24 du code de la construction et de l'habitation (JO 27/05/2016).
Le promoteur-vendeur doit remettre l'un des trois exemplaires de cette attestation au garant et un autre exemplaire au notaire chargé de la vente.
Il est rappelé que la GFA est libérée à l’achèvement de l'immeuble, tel que défini à l'article R. 261-1 du CCH, qui s’entend de l’habitabilité du logement.
Cet achèvement résulte de la constatation qui en est faite :
-soit par les parties dans les conditions prévues au contrat ou par une personne qualifiée et désignée par ordonnance sur requête du président du TGI du lieu de situation de l’immeuble (renvoi à l’article R.261-2 du CCH),
-soit par un organisme de contrôle indépendant ou un homme de l'art, étant précisé que lorsque le vendeur assure lui-même la maîtrise d'œuvre, la constatation est faite par un organisme de contrôle indépendant (art. R261-24 du CCH).
