Marché à forfait : précisions jurisprudentielles relatives à la notion de bouleversement de l’économie du contrat

Dans une décision en date du 28 mai 2025, la Cour de cassation a confirmé les juges du fond ayant jugé que la diminution des quantités mises en œuvre par l’entrepreneur constituait en l’espèce un bouleversement de l’économie du contrat remettant en cause le paiement du prix forfaitairement déterminé dans le marché de travaux (Civ 3ème, 28 mai 2025, 23-22.946).

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