Lutte contre le travail dissimulé : le décret du 26 décembre 2025 a-t-il un impact sur la solidarité financière des dettes sociales du promoteur maître d’ouvrage ?
La solidarité financière des dettes sociales du promoteur maître d’ouvrage au titre de la lutte contre le travail dissimulé n’est pas nouvelle. Cette sanction à laquelle il s’expose s’il n’accomplit pas son obligation de vigilance et de vérification, existe de longue date.
En vigueur depuis le 1er janvier 2026, ce décret vient préciser les conditions dans lesquelles le promoteur maître d’ouvrage, exposé à une telle sanction, pourra répondre aux services de l’Urssaf lorsque lui aurait été notifié le PV de délit de travail dissimulé dont fait l’objet un de ses cocontractants.
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