23 décembre 2022
Lorsque l’achèvement du logement est prévu en décembre de l’année N pour le bénéfice de la RI Pinel mais que l’achèvement est décalé en début d’année N+1, quel est l’impact sur la perception de l’avantage fiscal ?
Pour les logements vendus en VEFA, l’acquéreur-investisseur perçoit la réduction d’impôt l’année d’achèvement des travaux, et non la date d’acquisition sauf dans le cas d’un logement neuf achevé (queue de programme).
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