Lois « ZAN » : publication de 3 décrets d’application

Au printemps 2022, le ministère de la Transition écologique avait publié deux décrets nécessaires pour la mise en œuvre du volet artificialisation de la loi Climat et résilience de 2021, l’un relatif à la nomenclature des surfaces artificialisées et non-artificialisées et l’autre portant sur la mise en œuvre de la territorialisation des objectifs de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols.

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