Loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques : impacts ciblés pour les professionnels de l’immobilier
La loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 relative à la lutte contre toutes les fraudes aux aides publiques a introduit plusieurs évolutions législatives susceptibles d’affecter les professionnels de l’immobilier.
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