Loi Climat et résilience : publication du décret relatif aux travaux de réhabilitation pour requalifier les zones d'activité économique (ZAE)

La Loi Climat et résilience du 22 août 2022 a introduit dans le code de l’urbanisme des dispositions (art. L. 300-8) pour « faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées ».

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