05 juin 2020

Nationale

Fiche Covid-19

L’impact de la crise sanitaire sur le régime de la VEFA

La crise sanitaire et son impact sur l’activité et les déplacements des personnes ont conduit le législateur à adapter le droit pendant la période de confinement, mais également après.

Plusieurs des textes parus ont impacté le régime de la VEFA, depuis la conclusion à distance des contrats  jusqu’au régime des garanties légales, soulevant de nombreuses questions abordées ci-après.

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