23 février 2023

Nationale

Numérique

L’identité des destinataires de données à caractère personnel doit-elle être communiquée à la personne concernée par le responsable du traitement des données ?

Dans une décision du 12 janvier 2023, la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE) a répondu à cette question relative à l’interprétation de l’article 15 du règlement général de protection des données personnelles (RGPD), précisant ainsi les obligations du responsable de traitement des données personnelles.

 

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