14 décembre 2018

Nationale

Urbanisme

Les modifications du régime du lotissement par la Loi ELAN

La Loi comporte plusieurs dispositions relatives aux lotissements visant à :

  • aligner le délai de rétractation de 7 jours en cas d’acquisition d’un lot sur le délai de 10 jours applicable aux autres acquisitions immobilières ;
  • rendre plus effective la caducité des règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement (suppression du maintien à la demande d’une majorité de colotis) ;
  • appliquer la procédure de modification à la majorité qualifiée des documents du lotissement pour changer l'affectation des parties communes des lotissements
    ;
  • interdire le refus de permis de construire sur la base d’une nouvelle règle d’urbanisme intervenue depuis la délivrance du permis d'aménagement ou de la DP de lotissement et ce, pendant une période de 5 ans à compter de cette même date.

La Circulaire FPI relative aux lotissements a été actualisée pour tenir compte de ces modifications.

Sandrine Zerbib / s.zerbib@fpifrance.fr