Dans un arrêt du 18 novembre 2024, le Conseil d’Etat répond par la négative pour les deux. Il juge en effet que la cristallisation des règles offerte par le CU n’est remise en cause ni par sa non-transmission au préfet, ni par le fait que la demande de PC déposée dans le délai légal soit complétée après l’expiration du délai de 18 mois.

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