Le volet lutte contre le recours abusif au détachement de la Loi Avenir Pro
La Loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a été publiée au journal officiel du 6 septembre 2018. Elle réforme l’apprentissage, la formation professionnelle et l’assurance chômage et comporte des dispositions sur la lutte contre le travail illégal et le détachement de travailleurs. Sur ce point elle complète la définition du travailleur détaché, allège les formalités administratives, renforce les sanctions administratives encourues en cas de manquement et étend les pouvoirs d’enquête de l’inspection du travail, ainsi que l’obligation de vigilance des maîtres d’ouvrage. Sur ce dernier point, la FPI a adressé un courrier à la Ministre du Travail pour l’interpeller sur les modalités pratiques de mise en œuvre de ces dispositions.
Pour en savoir plus sur ces nouvelles dispositions, consultez la note FPI INFOS en cliquant ici. La Circulaire FPI 1808-004 relative au travail détaché ainsi que la Circulaire FPI 1808-003 relative au travail dissimulé ont été actualisées pour prendre en compte ces évolutions législatives.
Sandrine Zerbib / s.zerbib@fpifrance.fr
