07 décembre 2018

Nationale

Juridique

Le respect des règles impératives du régime de la VEFA relève de l’ordre public de protection

Dans une affaire relative à la prescription d’une action de 3 acquéreurs contre un vendeur placé en liquidation judiciaire, la Cour de cassation a posé le principe, pour la première fois, que la nullité d’ordre public prévue à l’article L 261-10 du CCH, qui fixe le cadre légal du régime de la VEFA, est une nullité relative, c’est-à-dire qu’elle ne peut être invoquée que par celui qu’elle protège, c’est-à-dire l’acquéreur (Civ. 3ème, 4 oct. 2018, n°16-22095).

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