Nationale

Assurance

Le recours du vendeur contre les constructeurs se prescrit-il à compter de son assignation par le syndicat des copropriétaires ?

Dans un arrêt du 7 mai 2026 (Civ. 3e, 7 mai 2026, n° 24-15.726), la Cour de cassation apporte une précision importante sur le régime de prescription applicable aux recours en garantie exercés par le vendeur en l’état futur d’achèvement contre les constructeurs.

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