L’arrêté relatif aux plafonds de prix de vente PSLA, qui servent par ailleurs de plafonds de prix de vente dans les QPV, est-il paru ? Qu’en est-il des autres plafonds ?
Non, sa publication est annoncée en mars prochain. D’ici là, il convient d’appliquer les plafonds de prix de vente actualisés selon l’indice du coût de la construction.
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