L’anticipation des seuils de la RE 2020 pour le bénéfice de l’exonération de TFPB en faveur des logements locatifs sociaux requiert-elle une certification spécifique ?

Comme rappelé lors de la réunion de la Commission construction FPI du 18 septembre dernier (cf. FPI INFOS 20.09.2024), depuis la LF 2023 (cf. Note FPI), les logements locatifs sociaux bénéficiant de l’APL, y compris les logements en PLS, peuvent bénéficier de l’exonération de TFPB de longue durée de 20 ans au lieu de 15 ans, lorsque ces logements respectent des critères de performance énergétique et environnementale supérieurs aux différents seuils de la RE (ex. : seuils 2028 au 01.01.2025).

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