L’annulation d’un PC par le juge administratif, motivée par l’insuffisance de l’étude d’impact, est-elle susceptible de donner lieu à une action en démolition engagée devant le juge civil ?

Nationale

Environnement

Dans un arrêt du 11 janvier 2023 publié au bulletin, la Cour de Cassation répond à cette question par la positive. Cette décision lui permet également de préciser le champ géographique de cette action civile en démolition.

Lire plus (Réservé aux adhérents)