04 décembre 2020 Nationale • Urbanisme L’annulation d’un jugement sursoyant à l’annulation d’un permis entraine-t-elle l’annulation du jugement constatant la régularisation du permis « sauvé » ? Partagez sur Twitter Linkedin Oui répond le Conseil d’Etat. Contenu réservé aux membres FPI Connexion Devenez adhérent