La rétractation du promettant rend-elle caduque une promesse unilatérale de vente conclue après le 1er octobre 2016, date d’entrée en vigueur de la réforme des contrats, lorsque l’option est levée postérieurement ?
Un nouvel arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3e., 11 sept. 2025, n° 24-13.774) vient clarifier définitivement les effets de la rétractation et sécuriser la levée d’option dans les promesses post-réforme.
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