La réforme de l’urbanisme commercial par la Loi ELAN

La Loi ELAN comporte plusieurs mesures relatives à l’urbanisme commercial : des mesures spécifiques dans le cadre des opérations de revitalisation des territoires (art. 165), mais aussi des dispositions tenant au régime général des autorisations d’exploitation commercial (AEC). Citons par exemple la modification de la composition des CDAC, la production en vue de son examen par la CDAC d’une analyse d’impact du projet en amont, ainsi que la transmission au préfet d’un certificat de « conformité » d’usage en aval, attestant du respect de l’AEC, un mois avant l’ouverture au public, ou l’instauration d’une police du démantèlement d’un site commercial.
Pour en savoir plus sur ces dispositions, consultez la Circulaire FPI relative à l’urbanisme commercial. Celle-ci intègre les décisions du Conseil d'Etat du 14 novembre 2018 précisant les conditions d'entrée en vigueur de la Loi ACTPE de 2014 réformant l'urbanisme commercial.