La Loi ESSOC et le règlement des litiges avec l’Etat ou les collectivités : une expérimentation régionale est mise en place dans le secteur de la construction

Depuis le 29 octobre 2018, conformément à la Loi ESSOC, une expérimentation est mise en place, dans le secteur de la construction, pour une période de 3 ans, dans les régions Centre-Val de Loire, Grand Est, Normandie et PACA, pour permettre aux entreprises de saisir le médiateur des entreprises en cas de différend avec les administrations et établissements publics de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale (cf. décret 26/10/2018).

Un dispositif qui pourrait être utile en cas de différend relatif à la délivrance d’une autorisation de construire.