26 octobre 2018

Nationale

Juridique

La Loi ESSOC et la participation du public

ESSOC

Nous revenons (à nouveau) sur les dispositions de la Loi du 10 août 2018, dite Loi ESSOC (« droit à l'erreur »), pour évoquer cette semaine, les dispositions modifiant le code de l'environnement. (...)

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