18 décembre 2020

Nationale

Construction

La Cour de cassation a-t-elle censuré les clauses comprises dans certains contrats d’assurance RC professionnelle des architectes, qui autorisent leur assureur à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime ?

Oui et non.

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