18 décembre 2020
La Cour de cassation a-t-elle censuré les clauses comprises dans certains contrats d’assurance RC professionnelle des architectes, qui autorisent leur assureur à opposer une non-garantie totale à la suite de la réduction de l'indemnité résultant de l'absence de toute déclaration de chantier et de tout paiement de prime ?
Oui et non.