Instauration d'une servitude de résidence principale dans les PLU : le ministère actualise le mode d'emploi pour les collectivités

Le ministère de la Ville et du Logement met à jour son guide sur la servitude de résidence principale dans les PLU et PLUi. Ce dispositif permet aux collectivités d'imposer, dans certains secteurs, que les logements nouvellement construits soient réservés à la résidence principale. Le guide précise les conditions à respecter pour instaurer cette servitude et les modalités de contrôle.

Lire plus (réservé aux adhérents)