Informations relatives à la relation de travail à communiquer aux salariés, nouveaux modèles de contrat de travail FPI
Depuis le 1er novembre 2023, l'employeur doit remettre individuellement par écrit au salarié un minimum d’informations relatives à la relation de travail. Cette liste de 14 informations principales (R.1221-34 du code du travail) recoupe en partie les dispositions conventionnelles liées à l’embauche prévues à l’article 7 de la CCN Promotion immobilière. Un arrêté du 03/06/2024 propose des modèles de document.
Afin de vous aider dans la délivrance de ces informations, la FPI France a élaboré un tableau récapitulatif des informations principales à délivrer, du délai de délivrance maximal (7 jours ou 1 mois) et des modalités de renvoi possibles aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
La FPI France a également mis à jour les modèles de contrat de travail types qui intègrent directement les informations principales à délivrer :
- Modèle de contrat de travail CDI 35h,
- Modèle de contrat de travail CDI pour les cadres au forfait annuel en jours,
- Modèle de contrat de travail CDI négociateur immobilier (selon les dispositions de l’avenant N°15 du 5 février 2003, étendu par arrêté du 7 décembre 2004).
