Infléchissement de la courbe des émissions de gaz à effet de serre, l’Etat doit démontrer qu’il a pris les mesures nécessaires

Il reste encore environ un mois et demi au Gouvernement pour satisfaire à la demande de complément d’instruction requise par le Conseil d’Etat dans le contentieux qui l’oppose à plusieurs collectivités et associations de protection de l’environnement (CE, 19.11.2020, N°427301 ; communiqué de presse du Conseil d’Etat aff. Cme Grande-Synthe).