Hors QPV, pour le bénéfice du Pinel +, les critères de performance énergétique et de qualité d’usage s’appliquent-ils au logement ou à l’immeuble ?

La réponse découle de la rédaction du décret n°2022-384 du 17.03.2022 , qui a fixé les critères que doivent respecter les logements pour être éligibles au dispositif Pinel + : d’une part, des critères de performance énergétique renforcés (qui varient selon la date de conclusion de l’acte authentique de VEFA et de celle du dépôt de la demande de PC), et d’autre part, des critères de qualité d’usage et de confort (voir Circulaire FPI sur le dispositif Pinel p. 25).

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