Guide TVA - Décembre 2018
La FPI met à votre disposition un guide pédagogique relatif au régime de TVA, établi par les membres de la Commission Fiscale, pour vous permettre identifier les points de vigilance sur le régime de la TVA et des droits d’enregistrement (DMTO) applicables lors de l’acquisition d’un terrain, ainsi que sur l’auto-liquidation de TVA dans le cadre de la sous-traitance.
Concernant l’acquisition d’un terrain, il a été complété pour intégrer le régime du taux réduit d’IS en cas de cession par une personne morale assujettie à l’IS d’un bien immobilier en vue de la réalisation de logements, dans les zones tendues.
Il comprend également un nouveau de point de vigilance suite aux remontées des membres de la Commission sur le risque de redressement en matière de TVA déductible en cas de non-respect par un cocontractant de ses obligations sociales et fiscales et du paiement des charges et taxes dues.
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