FIL D'ACTUALITE : Une demande de pièces complémentaires illégale fait-elle obstacle à l’obtention d’une autorisation tacite à l’issue du délai d’instruction ?

Nationale

Urbanisme

Non a récemment jugé le Conseil d’Etat faisant ainsi évoluer sa position sous l’influence en particulier du principe posé dans la Loi ELAN.

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