09 septembre 2021
FIL D'ACTUALITE : Un PLU peut-il interdire les constructions nouvelles en zone U ? Dans le même esprit, un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) peut-il interdire toute modification d’un immeuble ?
Le Conseil d’Etat a répondu à ces deux questions par deux décisions rendues en juillet dernier.
