FIL D'ACTUALITE : Un acquéreur peut-il exercer son droit de rétractation par mail ?

Oui dit la Cour de cassation, à condition qu’il soit démontré que ledit mail présente des garanties équivalentes à celles d’une notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Lire plus (réservé aux adhérents).