FIL D'ACTUALITE : TVA sur marge : le contentieux se poursuit, mais l’administration fiscale apporte une réponse sur les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021 pour les opérations en cours

La FPI a sollicité l’administration fiscale avec d’autres fédérations sur les conséquences, pour les opérations en cours, de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 30 septembre 2021, qui réduit le champ d’application de la TVA sur marge. Le ministère de l’économie et des finances vient de préciser sa position via une réponse ministérielle.

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