FIL D'ACTUALITE : Quelles sont les récentes décisions marquantes en droit de l’urbanisme ?

Plusieurs décisions récentes de jurisprudence ont été rendues à propos du contentieux de l’urbanisme, la fiscalité de l’aménagement et du permis d’aménager de lotissement. 

La présente note aborde l’actualité du droit de l’urbanisme relative au contentieux de l’urbanisme, à la fiscalité de l’aménagement et au lotissement.

Contentieux de l’urbanisme :

• Une décision de sursis à statuer, même requalifiée en retrait de PA tacite, ne vaut pas permis pour la suppression temporaire de l’appel en zone tendue (1)
• Le droit au respect de la vie familiale, rempart contre une remise en état consécutive à la violation des règles d’urbanisme (2)

Fiscalité de l’aménagement :

• La majoration du taux de la taxe d’aménagement ne peut être motivée par le financement d’équipements publics achevés avant l’adoption de la délibération rehaussant ce taux (3)
• Une voie de desserte d’une route départementale prévue dans le PLU n’est pas un équipement propre (4)

Lotissement :

• La cristallisation des régles d’urbanisme en lotissement prime sur le sursis à statuer (5)
• Absence de contournement du statut du lotissement en cas de vente d’un lot de copropriété issu d’un PCVD (6)

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