FIL D'ACTUALITE : Quel est l’impact de la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conversation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dans le domaine de l’urbanisme ?

L’ordonnance du 7 octobre et son décret d’application modifie plusieurs dispositions du code de l’urbanisme en particulier relatives à la publication et au caractère exécutoire des PLU.