FIL D'ACTUALITE : Puis-je me prévaloir de la règle de cristallisation quinquennale découlant de la décision de non-opposition à déclaration préalable de division foncière, pour écarter l’application d’un nouveau PLU en vue de l’obtention d’un permis de construire ?

Nationale

Urbanisme

Oui si la division foncière a bien eu lieu ; à défaut, le permis de construire délivré pourra être retiré comme cela a été récemment jugé.

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