FIL D'ACTUALITE : Pas d’assurance décennale pour les désordres relevant d’une activité non déclarée par l’entreprise auprès de son assureur

Par une décision rendue le 30 septembre 2021, la Cour de cassation persiste et signe : la garantie décennale ne peut être mise en œuvre pour réparer des désordres, qui bien que de nature décennale, relèvent d’une activité non déclarée par l’entreprise auprès de son assureur.