FIL D'ACTUALITE : L’encadrement de l’intérêt à agir des associations en cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, posé dans la Loi ELAN, est-il contraire à la Constitution ?

C’est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil d’Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel par une décision rendue le 31 janvier 2022 (CE, 31.01.2022, N°455122).