FIL D'ACTUALITE : Le recours dirigé contre le refus de constater la péremption d’un PC est-il concerné par la suppression temporaire de l’appel en zone tendue prévue par le Code de Justice Administrative (CJA) ?

Dans un arrêt rendu le 22 novembre 2022 et mentionné dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat répond par la positive, confirmant ainsi un arrêt d’appel commenté dans une précédente newsletter. Cette réponse positive de la Haute Juridiction est bien entendu subordonnée au respect des conditions posées par le CJA, qu’elles soient temporelles, géographiques ou liées à l’opération.

Lire plus (réservé aux adhérents).