FIL D'ACTUALITE : Le promoteur immobilier a-t-il la qualité de professionnel de l’immobilier le privant de la faculté de rétractation prévue par l’article L.271-1 du CCH ?

Dans un arrêt du 16 février 2022, la Cour de cassation revient sur l’appréciation de la notion d’acquéreur non professionnel pour le bénéfice du droit de rétractation et sur celle de défaillance de la condition suspensive.

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