FIL D'ACTUALITE : Le maître d’œuvre chargé d’une mission complète est-il toujours tenu d’un devoir de conseil portant sur le respect des règles de sécurité applicables aux établissements recevant du public à l’égard du maître d’ouvrage ?

10 février 2022

Nationale

Construction

Non, cela dépend de l’étendue de sa mission définie contractuellement rappelle la Cour de cassation.