FIL D'ACTUALITE : Le maire peut-il prescrire, seul et par arrêté, l’engagement d’une procédure de modification du PLU, ou une délibération du conseil municipal est-elle requise ?

Suivant la jurisprudence du Conseil d’Etat rendue en la matière, la CAA de Nantes a récemment jugé que le seul arrêté du maire suffit. Aucune délibération n’est requise dans ce cas, elle n’est donc pas susceptible de recours.