FIL D'ACTUALITE : Le contrat de sous-traitance conclu sous condition suspensive de la fourniture d’une garantie de paiement par l’entreprise principale est-il valide ?

Non répond la Cour de cassation dans une décision, qui appelle les maîtres d’ouvrage à rester vigilants lors de l’agrément des conditions de paiement d’un sous-traitant.