FIL D'ACTUALITE : Le contrat de fourniture et de pose d’un parquet est-il un contrat d’entreprise ou un contrat de vente ?

Dans un arrêt du 12 octobre 2022 la Cour de cassation confirme une jurisprudence constante sur les critères à retenir pour distinguer contrat de louage et contrat de vente, dans une affaire portant sur la fourniture et la pose de parquet en vue de déterminer les garanties dues.

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