05 novembre 2021
FIL D'ACTUALITE : L’assureur DO doit-il répondre dans le délai de 60 jours à une déclaration de sinistre portant sur des désordres identiques déjà dénoncés ?
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2021 (Civ.3e, 30.09.2021, n°20-18883), la Cour de cassation répond par l’affirmative et remet en cause sa dernière jurisprudence.
