FIL D’ACTUALITE : L’adresse de la mairie sur le panneau d’affichage est-elle une mention substantielle, indispensable au déclenchement du délai de recours des tiers ?

Non a dit le Conseil d’Etat. Les textes fixent des conditions de dimensions (art. A. 424-15 c. urb.) et de contenu (art. A. 424-16 c. urb.) du panneau d’affichage du permis de construire.