FIL D'ACTUALITE : La réglementation relative à l’immobilier de tourisme a-t-elle évolué ?

Oui sur plusieurs points : une question préjudicielle sur la constitutionnalité de l’amende civile en cas de non-transmission à la commune des données sollicitées relatives aux périodes de location, la publication de 3 arrêtés concernant l’hébergement touristique et celle d’un guide pratique du ministère du logement sur la réglementation des meublés touristiques à destination des communes.